Avocat Spécialiste du Préjudice Corporel à Bastia

I-LES GRANDS PRINCIPES DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

Dans notre monde moderne, on considère que la société doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’une victime sur le plan corporel, c’est-à-dire une personne défavorisée par rapport aux autres, soit rétablie dans son équilibre.
Ce principe de réparation recouvre deux notions :

Le dommage et l’indemnisation.

La première recouvre l’atteinte physique et psychique.

La deuxième consiste à verser une somme d’argent destinée à compenser le dommage subi.

Ces notions sont doublées d’une dimension médicale

En effet, dans ce domaine, le droit et la médecine sont étroitement liés.

L’expertise médicale constitue ainsi le trait d’union entre le dommage et l’indemnisation.

Elle consiste à évaluer le dommage qui deviendra dès lors un préjudice.

Celui-ci induit une valeur financière, c’est-à-dire l’atteinte aux droits patrimoniaux et extra patrimoniaux de la victime.

Il représente les conséquences d’un dommage sur le plan physique, moral et professionnel.

Cette évaluation entre donc dans le domaine de la médecine légale.

Cette discipline était à l’origine utilisée par la justice pour instruire et juger les affaires criminelles.

Ce n’est que dans un second temps qu’elle a servi à déterminer et à évaluer les préjudices subis par une victime.

Le principe de l’indemnisation a connu, depuis la deuxième moitié du XXe siècle environ, une évolution constante.

Il répondait à une attente sociale générale, et devait viser le plus grand nombre de situations.

Il s’est ainsi dégagé peu à peu un système indemnitaire de plus en plus complet.

La faute a reculé devant des systèmes de présomption de fautes, de responsabilité sans faute et même d’implication.

On a ainsi assisté à la création d’un fonds de garantie qui s’est développé dans divers domaines (Les accidents de la circulation, les actes de terrorisme et les infractions, les accidents de chasse, les dommages imputables à l’amiante), à la naissance de plusieurs autres fonds d’indemnisation, à la naissance de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, au développement de la législation sur les accidents du travail, à la loi du 4 mars 2002 régissant notamment la prise en charge des accidents médicaux et la liste n’est pas exhaustive.

Le processus d’indemnisation s’est structuré autour de plusieurs acteurs :

L’expert judiciaire (hors le cadre d’une procédure amiable),

Le médecin-conseil des parties,

L’avocat,

L’assureur,

Les organismes versants des prestations,

Le juge,

Au centre, la victime.

La méthode d’évaluation du préjudice a elle aussi connu une évolution remarquable.

Pendant de très nombreuses années elle ne permettait pas de tenir compte de tous les aspects des préjudices subis par les victimes.

Ce n’est qu’en 2008 que les tribunaux ont commencé à se référer à une nouvelle nomenclature, qui porte le nom ce celui qui l’a créée »DINTILHAC » et qui prévoyait tous les éléments d’une réparation intégrale.

Elle se subdivise en plusieurs parties.

Tout d’abord les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra patrimoniaux.

Puis, au sein de chacun d’eux, les préjudices temporaires et les préjudices définitifs dont le partage est établi par le biais de la consolidation.

En effet, les préjudices patrimoniaux réunissent des préjudices temporaires (dépenses de santé actuelles, frais divers et pertes de gains professionnels actuels) et des préjudices permanents (dépenses de santé futures, frais de logement et/ou de véhicule adapté, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice scolaire, universitaire ou de formation).

Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent également des préjudices temporaires (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) et des préjudices permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique définitif, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice exceptionnels).

II- LES ASPECTS PRATIQUES DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL.

La victime d’un accident quelconque, ayant subi un préjudice corporel pourra en solliciter l’indemnisation s’il existe un tiers responsable de l’accident de la circulation ou d’un accident médical ou encore si elle bénéficie d’un contrat d’assurance incluant une garantie généralement dénommée « accident de la vie ».

Dans les deux premiers cas la victime aura droit à une réparation intégrale, comprenant tous les postes de préjudice.

Dans le dernier cas en revanche, il conviendra de se reporter aux clauses contractuelles qui indiqueront quelles sont les postes de préjudice garantis.

Dans tous les cas, l’indemnisation va se développer autour de deux axes :

– Dans un premier temps, l’évaluation médicale des postes de préjudices de la victime.

– Dans un second temps, l’évaluation financière de ces postes de préjudice.

1/ L’évaluation médicale de la victime.

une mesure d’expertise sera nécessaire pour évaluer les préjudices.

Qu’il s’agisse d’une expertise amiable, (le médecin expert est mandaté par l’assureur) ou d’une procédure judiciaire, (l’expert est désigné par le juge), la victime aura le plus grand intérêt à être assisté par son avocat et par son médecin-conseil.

En effet, dans le cadre d’une expertise amiable où le médecin expert est mandaté et rémunéré par la compagnie d’assurance (qui qui va indemniser la victime), l’avocat et le médecin-conseil pourront faire valoir leur argumentation et leur point de vue et ne pas laisser à la seule appréciation de ce médecin l’évaluation des postes de préjudice.

Dans le cadre d’une expertise judiciaire leur présence permettra de faire contrepoids face à celle du médecin de la compagnie d’assurance qui est systématiquement présent à l’expertise.

Cette intervention de l’avocat et du médecin-conseil permet d’assurer une évaluation médicale équitable et conforme à la réalité de l’état de santé de la victime.

2/ L’évaluation financière des préjudices.

Dès lors que le rapport d’expertise, amiable ou judiciaire, reflète bien les préjudices effectivement subis par la victime, la deuxième phase, consistant à les chiffrer, peut débuter.

L’avocat de la victime y procède et sollicitera la liquidation des préjudices d’abord dans un cadre amiable.

Un échange s’en suivra avec l’assureur afin d’aboutir à une indemnisation garantissant la réparation intégrale des préjudices.

L’avocat devra conseiller son client sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la transaction s’il estime qu’elle n’est pas suffisante.

En cas d’échec de la transaction, le conseil de la victime saisira alors le tribunal qui se prononcera sur le montant final de l’indemnisation alloué à la victime.

La présence de l’avocat est donc indispensable tout au long de la procédure amiable et/ou judiciaire.

De cette façon, il lui assure une protection par un conseil éclairé et la garantie de parvenir à une juste indemnisation.